Financement au titre des fonds et programmes européens

Principaux axes de la pratique

• conseils sur les conditions d'éligibilité, la réglementation applicable et les exigences à remplir pour obtenir des financements européens et autres financements publics
• assistance juridique pour la préparation, la structuration et la révision juridique des propositions de projet, des contrats de subvention et de la documentation associée aux projets
• conseiller les bénéficiaires et les pouvoirs adjudicateurs dans l'organisation et la mise en œuvre des marchés publics financés par des fonds de l'Union européenne, ainsi que dans l'application des règles relatives à l'éligibilité des dépenses, à la reddition des comptes et à la gestion financière
• services juridiques liés à la mise en œuvre, à la modification et au suivi des projets, y compris l'assistance dans le cadre des relations contractuelles avec les prestataires, les partenaires et les sous-traitants
• représentation auprès des autorités de gestion, les organes d'audit et de contrôle, ainsi que devant les tribunaux en cas de litiges concernant la vérification des dépenses, les corrections financières, la constatation d'irrégularités, le recouvrement de fonds et d'autres procédures liées à la mise en œuvre de projets financés par l'Union européenne.